Get Adobe Flash player

Le site internet fait peau neuve

Pour mieux vous servir :

Notre site internet fait peau neuve et vous propose encore plus de services avec un espace réservé pour les étudiants et les professionnels où figurent des informations en rapport avec nos formations, stages et soutiens universitaires.

Restez informé des dernières informations, jurisprudences en rapport avec votre formation.

 

RCD - Point de départ de la prescription sur Internet

Le délai de prescritpion de l'action en RCD engagée à raison de la diffusion d'un message sur Internet court à compter de sa première mise en ligne.

Cass. Civ. 2ème 12 avril 2012 - n°11-20664

Le Conseil constitutionnel censure la Loi sur le harcèlement sexuel

Le 4 mai 2012 dans sa décision n°2012-240, le Conseil constitutionnel déclare l'article L. 222-33 du code pénal contraire à la Constitution...

Votre espace

Cet espace est réservé aux membres du centre de formation espace droit.

Vous devez vous munir de votre identifiant et mot de passe attribués par Espace Droit Interactif.