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Panorama jurisprudence Droits et libertés fondamentaux (Pré-Capa)

Panorama de jurisprudence en Droits et libertés fondamentaux

Analyse des décisions rendues octobre 2015 - octobre 2016

 

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- Le panorama de jurisprudence
- Le fascicule de décision pour les entrainements au grand oral (CRFPA - Pré-Capa)

Les adresses IP sont des données personnelles

 

Protection des droits de la personne - Informatique et libertés

Civ. 1ère, 3 novembre 2016

Assez logiquement, en application des art. 2 et 22 de la loi du 6 janvier 1978, la Cour de cassation énonce que : « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel ». Par suite « leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel » au sens de la loi de 1978. Conséquence majeure : leur collecte « doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL ».

 

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Conformité des missions de l'URSSAF à l'art. 5 de la déclaration de 1789 ?

Civ. 2ème, 23 octobre 2014

Le rôle du juge en matière de QPC : « si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ; que, dans un tel cas, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée par le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise »

L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions des URSSAF est-il conforme à l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

« Les URSSAF revêtant le caractère d’organismes de droit privé chargés de l’exécution de missions de service public et investis à cette fin de prérogatives de puissance publique » il ne peut être soutenu « sérieusement qu’en écartant l’application des lois relatives aux marchés publics de la mise en oeuvre du recouvrement des cotisations et contributions dont elles sont chargées, et en soumettant les litiges en résultant aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, les dispositions critiquées méconnaissent les dispositions de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 »

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Liberté du travail des salariés non grévistes

Cass. soc., 8 octobre 2014 (deux arrêts) FS-P+B

L'occupation d'un navire par des grévistes empêchant celui-ci de prendre le large constitue une entrave à la liberté du travail des salariés non grévistes. Les sanctions prises par l'employeur à l'encontre des grévistes ne porte pas atteinte au Droit de grève.

Etant entendu que les dispositions des articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, relatives à l'exercice du droit de grève dans le service public, ne s'appliquent, au sein d'une entreprise privée gérant un service public, qu'au seul personnel affecté à cette activité de service public

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