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Conformité des missions de l'URSSAF à l'art. 5 de la déclaration de 1789 ?

Civ. 2ème, 23 octobre 2014

Le rôle du juge en matière de QPC : « si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ; que, dans un tel cas, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée par le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise »

L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions des URSSAF est-il conforme à l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

« Les URSSAF revêtant le caractère d’organismes de droit privé chargés de l’exécution de missions de service public et investis à cette fin de prérogatives de puissance publique » il ne peut être soutenu « sérieusement qu’en écartant l’application des lois relatives aux marchés publics de la mise en oeuvre du recouvrement des cotisations et contributions dont elles sont chargées, et en soumettant les litiges en résultant aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, les dispositions critiquées méconnaissent les dispositions de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 »

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