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Les adresses IP sont des données personnelles

 

Protection des droits de la personne - Informatique et libertés

Civ. 1ère, 3 novembre 2016

Assez logiquement, en application des art. 2 et 22 de la loi du 6 janvier 1978, la Cour de cassation énonce que : « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel ». Par suite « leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel » au sens de la loi de 1978. Conséquence majeure : leur collecte « doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL ».

 

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