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Documents CRFPA 2017 - Prépa grand Oral

 

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 octobre 2017
(télécharger la décision)
Annulation de la délibération du jury du CRFPA ayant ajourné un candidat à l’examen

M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la délibération du 13 novembre 2015 par laquelle le jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) l’a déclaré ajourné et d’enjoindre à l’administration d’organiser de nouvelles épreuves à son profit.

Annulation de la délibération du jury ayant ajourné ce candidat

« Les conditions de déroulement de ce “ grand oral “ n’ont pas été conformes aux dispositions» de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 « qui fixent à trois le nombre des examinateurs devant lesquels les candidats subissent cette épreuve » dès lors que « les candidats à cet examen ont été interrogés de manière variable à cette épreuve par quatre, cinq, six ou sept examinateurs ».

 

Chambre sociale, 22 novembre 2017 - Liberté de religion

(télécharger la décision)

«(...) l’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l’article L. 1321-5 du code du travail, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients ; qu’en présence du refus d’une salariée de se conformer à une telle clause dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, il appartient à l’employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui est possible de proposer à la salariée un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement ; »

« En l’absence de clause de neutralité, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une salariée portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive du 27 novembre 2000 »

 

La décision de la chambre sociale vient à la suite des deux arrêts rendus le 14 mars 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne la liberté de religion dans l’entreprise (CJUE, Asma Bougnaoui, aff. C-188/15 ; 14 mars 2017, G4S Secure Solutions, aff. C-157/15).

 

• Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), 22 novembre 2017
Crimes contre l'humanité, Génocide

Prononcé du jugement du dernier procès de première instance, celui du général Ratko Mladic, le commandant militaire de l’armée bosno-serbe.
Les pires carnages de la guerre, du siège de Sarajevo à la tuerie de Srebrenica portent la signature de Ratko Mladic.

- Résumé du jugement (téléchargement)

- Acte d'accusation n°1 - 24 juillet 1995  (téléchargement)

- Acte d'accusation n°2 - 14 novembre 1995 (téléchargement)

- Acte d'accusation n°3 - 31 octobre 2011 (téléchargement)

- Acte d'accusation n°4 - 16 décembre 2011 (téléchargement)

 

Le Tribunal avait  pour mandat de juger les personnes présumées responsables des crimes commis depuis janvier 1991 sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.

L’ex-Yougoslavie était appelée « République socialiste fédérative de Yougoslavie » (RSFY). Cette fédération était constituée de six républiques : la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie (comprenant les régions du Kosovo et de la Voïvodine) et la Slovénie.

Le 25 juin 1991, la Slovénie et de la Croatie déclarent leur indépendance.

En avril 1992, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine déclarent à leur tour leur indépendance.

La Serbie et le Monténégro, les deux républiques restantes, proclament la création de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) le 27 avril 1992.

En 2003, la République fédérale de Yougoslavie opère une révision constitutionnelle et prends le nom de «Communauté d’États Serbie–et–Monténégro ».

Le 3 juin 2006, Monténégro déclare son indépendance.

Le 5 juin 2006, la Serbie fait de même.

 

  

Usage de la langue - Féminisation des fonctions

Échange de lettres entre Monsieur le premier président de la Cour de cassation et Madame le Secrétaire perpétuel de l’Académie française

- Courrier de Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, 20 avril 2017 (télécharger)

- Réponse de Mme Le secrétaire perpétuel de l'Académie française, Hélène Carrère d'Encausse, 6 novembre 2017 (télécharger)

- Pour rappel: "La féminisation des noms de métiers, fonctions, grades ou titres - Mise au point de l’Académie française", Déclaration de l’Académie française, Mise au point de l’Académie française, 10 octobre 2014 (télécharger)


  

Défenseur des Droits
"Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir de la Convention Internationale des droits de l’enfant" (télécharger)

Le rapport met en avant l’importance accrue des situations de précarité. Qu’il s’agisse de constater les inégalités sur notre territoire (métropolitain et ultra-marin) pour les nationaux ou pour les non-nationaux, le défenseur des droits pointent de nombreuses faiblesses et avance quelques propositions.

Le rapport s’attarde également sur la nécessité de développer l’éducation à la sexualité. En ce sens, il se évoque notamment la question de l’âge du consentement à l’acte sexuel.

 

Protection de l'enfance - Liberté individuelle - Droit de mener une vie familiale normale (ingérence)

Civ. 1ère, 16 novembre 2017 (télécharger)

 

• LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (télécharger)

 

Chiffres-clés de la justice

- Chiffres-clés de la justice (télécharger)

- Conseil d'Etat, Rapport 2017 (télécharger)

 

 Droit des contrats

Rapport de la commission des lois, Assemblée nationale, 29 novembre 2011
ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (télécharger)

♦ "Petite Loi"
Sénat, 17 octobre 2017, Texte adopté provisoire
(télécharger) 

♦ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (télécharger)

- Amendements déposés sur le texte (télécharger)

- 11 octobre 2017: Réunion de la commission pour le rapport et le texte

- 17 octobre 2017: examen au Sénat

- Sur la question de la ratification, à lire:

> Pour une ratification avec ajustements: voir not. le Rapport du 10 mai 2017 du Haut Comité juridique de la place financière de Paris ("Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats") dans lequel des propositions d'ajustement sont formulées notamment sur l'imprévision. (télécharger)

> Pour une ratification in extenso: N. Molfessis, Pour une ratification sèche de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, JCP n° 41, 9 oct. 2017, 1045

 

 

Cour d'appel de Bruxelles, 20 septembre 2017 (télécharger)
Un ancien député belge, M. Laurent L., est condamné pour négationnisme à visiter des camps d'extermination. 

"La Cour, (...) prononce la suspension, durant CINQ ANS du prononcé de la condamnation moyennant l'accomplissement des conditions suivantes auxquelles Laurent L. a consenti:
- collaborer aux directives et aux conseils de l'assistant de justice qui sera désigné;
- ne pas commettre de nouvelles infractions;
- avoir une adresse fixe et, en cas de changement de celle-ci, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence à l'assistant de justice chargé de la guidance;
- se rendre, une fois par an, durant cinq ans, alternativement, dans els camps d’extermination situés à Auschwitz, à Madjanek, à Treblinka,et à Dachau qu’il visitera ainsi, chacun, une fois ;
- faire un compte-rendu détaillé de chacune de ses visites à son assistant de justice ;
- présenter à celui-ci un compte rendu d’au moins cinquante lignes sur ce qu’il a vu dans ces camps et sur les émotions qu’il y a ressenties ;
- sous le contrôle de l’assistant de justice, diffuser ce compte-rendu, sur sa page Facebook, dans le mois de chacune de ces visites (...)"

 

 

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Procédure civile

Civ. 2ème, 16 novembre 2017  (télécharger)

Procédure avec représentation obligatoire
Caducité de l’appel (non) – Recevabilité des conclusions (oui)
Cause étrangère - RPVA - Limite de 4 Mo

 

 

 

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