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• Droit des contrats

♦ "Petite Loi"
Sénat, 17 octobre 2017, Texte adopté provisoire
(télécharger) 

♦ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (télécharger)

- Amendements déposés sur le texte (télécharger)

- 11 octobre 2017: Réunion de la commission pour le rapport et le texte

- 17 octobre 2017: examen au Sénat

- Sur la question de la ratification, à lire:

> Pour une ratification avec ajustements: voir not. le Rapport du 10 mai 2017 du Haut Comité juridique de la place financière de Paris ("Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats") dans lequel des propositions d'ajustement sont formulées notamment sur l'imprévision. (télécharger)

> Pour une ratification in extenso: N. Molfessis, Pour une ratification sèche de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, JCP n° 41, 9 oct. 2017, 1045

 

 

Cour d'appel de Bruxelles, 20 septembre 2017 (télécharger)
Un ancien député belge, M. Laurent L., est condamné pour négationnisme à visiter des camps d'extermination. 

"La Cour, (...) prononce la suspension, durant CINQ ANS du prononcé de la condamnation moyennant l'accomplissement des conditions suivantes auxquelles Laurent L. a consenti:
- collaborer aux directives et aux conseils de l'assistant de justice qui sera désigné;
- ne pas commettre de nouvelles infractions;
- avoir une adresse fixe et, en cas de changement de celle-ci, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence à l'assistant de justice chargé de la guidance;
- se rendre, une fois par an, durant cinq ans, alternativement, dans els camps d’extermination situés à Auschwitz, à Madjanek, à Treblinka,et à Dachau qu’il visitera ainsi, chacun, une fois ;
- faire un compte-rendu détaillé de chacune de ses visites à son assistant de justice ;
- présenter à celui-ci un compte rendu d’au moins cinquante lignes sur ce qu’il a vu dans ces camps et sur les émotions qu’il y a ressenties ;
- sous le contrôle de l’assistant de justice, diffuser ce compte-rendu, sur sa page Facebook, dans le mois de chacune de ces visites (...)"

 

 

Pièce(s) jointe(s):
Télécharger ce fichier (2017--05-10 Rapport - Haut Comité Place Financière de Paris.pdf)Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit [Rapport 2017--05 - Haut Comité Juridique de la Place Financière ed Paris]1926 Ko
Télécharger ce fichier (2017--06-09 Projet Loi ratif Ord 2016--02-10.pdf)Projet de loi ratification ordonnance réforme Droit des contrats[Projet loi ratification examen sénat]101 Ko
Télécharger ce fichier (2017--09-20 - cour-d-appel-de-Bruxelles.pdf)2017--09-20 - cour-d-appel-de-Bruxelles.pdf[Cour d'appel, Chambre correctionnelle, Bruxelles, 20 septembre 2017, négationnisme]4269 Ko
Télécharger ce fichier (2017--10-09 Sénat - Discussion - Amendements x 14.pdf)Projet de Loi ratification - Amendements 01 - Sénat[Projet ed Loi ratification - Amendements 01 - Sénat]127 Ko
Télécharger ce fichier (2017--10-17 - Petite Loi - Réforme du droit des contrats (PJL) - Sénat.pdf)"Petite Loi" - 17 octobre 2017 - Sénat[Réforme Droit des contrats - "Petite loi" - Projet de loi de ratification - 17 octobre 2017 - Sénat]137 Ko

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