Les obligations juridiques des créateurs de sites web
I.- Contraintes liées à la collectes des données servant à la conception du site web
Objectifs : Acquérir les connaissances fondamentales du droit de la propriété intellectuelle.
Identifier et maîtriser le processus de conception d’un site web.
Maîtriser les contraintes juridiques liées à chaque phase de conception du site web.
Identification de la nature des données collectées.
- œuvres crées par le propriétaire du site.
- œuvres protégées par un droit d’auteur
- œuvres dites « libres de droits »
- œuvres appartenant au domaine public
Exercice pratique de collecte de données et d’identification du propriétaire
Traitement des données
- quelles autorisations demander ? A qui ?
- les organismes compétents
- la/les démarches à suivre
Exercice pratique
II.- Gestion de la relation contractuelle avec le concepteur du site web
Nature du contrat et contenu
- La formation et la conclusion du contrat
- Clauses essentielles
- Obligations fondamentales du concepteur de sites web
Exercice pratique de lecture et de rédaction de clauses contractuelles types
La responsabilité des cocontractants
- La responsabilité du prestataire de service
- La responsabilité du concepteur de site
Durée : 7 heures (1 journée).
Coût : 450 € (Net de taxe - non assujetti à la TVA)
Méthode pédagogique : Alternance d’apports théoriques et d’exemples pratiques – Mise en situation pratique – Support de cours
Quand : vendredi 16 mars 2012.
